La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune.

X..., a été désigné ; que la société a présenté une requête en récusation de l'expert fondée sur les articles 341-4 et 341-8 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société fait grief à

montant du préjudice de la SCI Helianthalis ; que cette société, soutenant qu'il n'avait pas été statué sur ses demandes en paiement des intérêts et de capitalisation a saisi la cour d'appel d'une requête

X..., prétendant que seul le lot n° 11 avait été vendu, a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, sans motiver sa décision ; Mais attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats de

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête sans motiver sa décision ; Mais attendu, que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien

branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 juin 1989), que, se fondant sur un procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 1er juin 1984 en vertu d'une ordonnance rendue à sa requête

que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; que, pour rejeter la requête présentée par la SCA, le premier président de la cour

Il doit ainsi apprécier l'existence d'un motif légitime au jour du dépôt de la requête, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui

d'utiliser dans le cadre de toute procédure en justice l'ensemble des pièces et informations obtenues sur le fondement de l'ordonnance sur requête et d'ordonner la restitution à M.

95-30.051, C 95-30.052, E 95-30.054, F 95-30.055, H 95-30.056 et G 95-30.057 n'ont entraîné que la cassation partielle de cette ordonnance en ce qu'elle avait fixé un délai pour la présentation des requêtes

Mme [V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la requête en arbitrage adressée, le 16 décembre 2019, au bâtonnier, alors « que, dans leurs conclusions, M. [Y] et M.

introductive d'instance ; qu'ayant relevé que la Banque de France et la société Europafi avaient été dotés d'un comité de groupe le 20 mai 2016, postérieurement à la requête tendant à la reconnaissance

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2006, qui a prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution et en reversement ou dispense d'astreintes

européenne des droits de l'homme, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies demandées par requête

1958, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a accueilli une requête

X... à payer à la SCP la somme de 134 155,14 euros ; que la SCP à présenté une requête en interprétation de cet arrêt en soutenant que la condamnation prononcée contre M.

retenue ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête