AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300634
1 juin 2017
1 juin 2017
qu'à cette fin, devant l'arrêt des travaux liés à une insuffisance financière du promoteur, elle peut être tenue de verser une provision en vue du financement des travaux à venir, seule de nature à relancer
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RELANGE, Fanny, Emmanuelle, Yvette
26/05/2026
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RELANGE SAS
03/12/2025
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RELANGE, Frédéric, Benoît, Raymond
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
27/07/2025
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RELANGE SAS
08/07/2025
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Relange, Frédéric, Beno T, Raymond
08/06/2025
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300641
1 juin 2017
1 juin 2017
qu'à cette fin, devant l'arrêt des travaux liés à une insuffisance financière du promoteur, elle peut être tenue de verser une provision en vue du financement des travaux à venir, seule de nature à relancer
Source officielle