régime de la comunauté légale, a été prononcé le 22 mai 1991 ; que des difficultés sont apparues quant à la liquidation de leur régime matrimonial ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims

Alain et Yves X... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 décembre 2000), statuant après réouverture des débats ordonnée par un précédent arrêt du 29 avril 1999, d'avoir déclaré nulles les donations des

X... entré au service de la société Odil le 13 janvier 2000 et licencié le 4 octobre 2001 fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 7 janvier 2004) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour

et le prix réclamé en contrepartie ; qu'il lui incombait de ne pas enfreindre les règles relatives à la tenue des conventions et des registres et de ne pas présenter de manière trompeuse les contrats remis

et ne sont, dès lors, nullement de nature à justifier l'ostracisme ad hominem qu'elle a retenu, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision au regard des principes régissant

Wesley, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 août 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'extorsion par violence, menace ou contrainte de

. ; que Maurice X... est mis en examen pour avoir détenu puis remis un chèque de 1 000 euros à Mme Z..., libellé le 17 février 2006 par Mme B..., mais sans ordre, alors que cette personne serait l'une

Eugène, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour extorsion de signature, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et à 10 000 francs d'amende

réunis : Attendu que le GHICL fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement des sommes réclamées, alors, selon le deuxième moyen, que les relations entre le GHICL et les résidents ne sont régies

prévue par l'article L. 261-17 du Code de la construction et de l'habitation étaient réunis, a condamné Jean-Jacques X... de ce chef à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que les textes régissant

Sebastien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 19 septembre 2002, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue

lettre de résiliation du 14 juin 2010, à effet du 31 décembre 2010, ne présentaient pas à la première de ces dates un caractère de gravité suffisant pour constituer un motif légitime de rupture, la réitération

de son cocontractant, la société allemande Atlas Weyhauser BmgH, en statuant, selon le pourvoi, par une affirmation d'ordre général, et sans préciser qu'en l'espèce existait bien une telle clause régissant

partiellement droit aux demandes de sa salariée, alors, selon les moyens, que ces demandes se heurtaient à une contestation sérieuse ; que la juridiction s'est fondée sur des attestations et documents remis

pourvoi n° 01-15.697) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée en retenant qu'il n'y avait pas lieu de l'examiner, au motif que l'arrêt cassé, qui l'avait déjà écartée, n'avait pas été remis

l'initiative de l'employeur prononcée en méconnaissance du statut protecteur et au paiement de diverses sommes à ce titre, pour des motifs qui sont pris d'une violation des dispositions statutaires régissant

X... à verser une certaine somme au GIRS au seul motif "qu'au regard des textes régissant les régimes de retraite complémentaire la somme demandée est due", le tribunal n'a manifestement pas satisfait

I..., domiciliée [...] , a formé le recours n° V 19-60.285 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims.