conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les conventions passées entre un organisme de retraite et de prévoyance complémentaires et ses adhérents ne sont régies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie intercommunale des remontées mécaniques de Peisey-Nancroix, sise à Peisey-Nancroix

Henri X... a opposé en compensation les loyers qui seraient dûs par sa tante depuis 1968 pour l'occupation de ce rez-de-chaussée; que l'arrêt infirmatif attaqué de la cour d'appel de Montpellier du 10

à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'arrêt attaqué relève que l'entrepreneur ne conteste pas l'existence d'une modification de la hauteur des pièces tant au rez-de-chaussée

articles R. 143-2 du Code du travail et 27 de la convention collective nationale des journalistes; alors, d'autre part, qu'en se fondant exclusivement sur la situation du siège social de l'édition et de la régie

émissions télévisuelles produites par la société La Francaise d'images pour la raison que leurs prestations consistant essentiellement à diriger et à coordonner le travail des techniciens et à veiller à la régie

s'était uniquement engagée à acquérir et à donner en location le matériel retenu par le locataire auprès du fournisseur de son choix ; que le contrat ne faisait à aucun moment référence au contrat de régie

valoir que leur préjudice lié à la perte des loyers du premier étage ne pouvait être évalué à une somme inférieure à 210 000 francs, cette somme ayant été calculée sur la base des loyers perçus pour le rez-de-chaussée

maison d'habitation, lesquels comprenaient certes la conservation des pignons de pierre, mais la reconstruction des murs de façade, la construction d'un mur de refend et la transformation des sols du rez-de-chaussée

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 La communauté d'agglomération du [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], prise en sa régie

société le 13 juin 2014 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune d'Ensuès-la-Redonne de prendre un arrêté de refus de permis de construire ; 4°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Ensuès-la-Redonne

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1989), que la société Sody, entreprise de travail temporaire, a, en vertu d'un contrat conclu par elle avec la société Redon

du 28 septembre 2023 " Approbation du périmètre de Projet Urbain Partenarial Plaine de la Reynarde et de la convention de PUP avec la SCCV Ensuès-la-Redonne Reynarde ".

PRESTIGE HOUSE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS - #P0056 Société

laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé le droit d'exercer une activité de clientèle privée du fait de sa mutation du centre hospitalier de Forbach à celui de Redon

Etablissement hospitalier public - Centre hospitalier de Redon - Redon (Ille-et-Vilaine). n° BRJ2011-046-09.

Par une décision du 20 décembre 2018, le maire de Saint-Nicolas-de-Redon a accordé le permis de construire sollicité. M. F B et M.

Centre communal d'action sociale - Centre communal d'action sociale de Redon - Redon (). n° BRJ2010-232-10.