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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372218cd580146773fa339

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société André Courrèges, de la

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa420

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa421

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa489

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de

Source officielle
CC

comm

6137221ccd580146773fa4ff

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372220cd580146773fa6f8

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Le Prado, avocat du Groupement foncier agricole Saint-Julien

Source officielle
CC

comm

61372220cd580146773fa6fc

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Boulloche, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372221cd580146773fa78d

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372223cd580146773fa881

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Capron, avocat des époux A..., de Me Vincent, avocat de

Source officielle
CC

comm

61372228cd580146773fab11

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Odent, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc4b6

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137225ccd580146773fc4f6

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard

Source officielle
CC

comm

6137225ecd580146773fc60f

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137225fcd580146773fc698

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme de X

Source officielle
CC

comm

61372263cd580146773fc8a9

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372265cd580146773fc97d

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372265cd580146773fc97e

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137226dcd580146773fce0a

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137226ecd580146773fcedc

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Pradon, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613721ddcd580146773f843d

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogéa, de Me Ricard, avocat

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