AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00610
19 octobre 2022
19 octobre 2022
, foulards, pardessus, vestes, teeshirts, gilets molletonnés sans manches, tricots, costumes, caleçons, bermudas, maillots de bain ; vêtements de dessus pour hommes ; articles de chapellerie » en classe
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6ème chambre
DTA_2200473_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
C B, qui l'héberge au 15 avenue Paul Raoult aux Mureaux (78130).
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