comme propriétaire de la marchandise ; que, dans le même sens, sur chaque déclaration en douane, le n° siret de la SARL figurait en qualité d'expéditeur réel de la marchandise et responsable du rapatriement

Sur le montant du préjudice de la société Radar La société Radar sollicite la condamnation de M.

Article 2 : Les requêtes de l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES RAPATRIES, de M. et Mme X..., de la COORDINATION NATIONALE DES RAPATRIES REPLIES EN FRANCE, de M. Z..., de M.

FRANÇAIS REPLIES D'ALGERIE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003-423 du 9 mai 2003 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés

La SASU RAFA n'a pas comparu ni personne pour elle.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Rappa, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à ses demandes de

A l'attestation de la qualité de rapatrié initialement délivrée ; que M.

), sous le numéro 66 201, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 1985 et 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RAMPA

B..., représenté par Me Rappa, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rama aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Rama et la

doit être déposé par le demandeur devant le ministre chargé des rapatriés

dès lors qu'elle a été créée plus de 30 ans après le rapatriement de ses fondateurs ; que le capital de la société n'est détenu qu'à 20,0106 % par des rapatriés ; que les parts détenues par les enfant

demande tendant à l'annulation de la décision implicite par lequel le Premier ministre a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 mai 2004 de la Commission nationale de désendettement des rapatriés

réinstallés (CODAIR) des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande, en date du 22 décembre 1995, tendant au bénéfice de mesures d'aide au désendettement des rapatriés ; 2°) de régler l'affaire au fond ; Vu

réinstallés dans une profession non salariée : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

réinstallés dans une profession non salariée : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

doit être déposé par le demandeur devant le ministre chargé des rapatriés

A, représenté par Me Rappa, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 mars 2024 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre