Invoquant l'article 13 de la Convention, le requérant se plaint de l'absence de voies de recours effectives en droit interne pour faire valoir ses allégations.

En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article   29   §   3 de la Convention et de rayer la requête du rôle.

    The applicants attended the rally.

vertu desquels sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie du débiteur saisi et à sa famille, la literie, la table et les chaises permettant de prendre les repas en commun, un meuble pour ranger

[Z] [X] a fait l'acquisition d'un véhicule marque Ford, modèle Ranger, immatriculé FZ 732 NZ, entre les mains de la société RS Cars, située à [Localité 7].

Z... fait en premier lieu état d'infiltrations au niveau d'un chéneau principal au dessus du local de rangement, il évoque également la présence d'humidité à d'autres endroits qui l'amène à remettre en

de la région Nord-Pas-de-Calais du 29 juin 2016 portant approbation du schéma directeur régional des exploitations agricoles du Nord-Pas-de-Calais (SDREA) : « les critères d’appréciation dans le même rang

national du [3], du chef de diffamation publique envers particulier, à raison des propos suivants tenus le 30 octobre 2019 dans l'émission « Les 4 Vérités » diffusée en direct sur France 2 : « je vais aller

On appeal, the Court of Appeal found that the defamatory allegations in the leaflet concerning pay and conditions were “comment” and that the allegation that people eating enough McDonald’s food ran a

ranger sa machine à coudre, qu'elle aurait couru (sic) puis qu'elle aurait heurté une chaise au niveau de son pied droit et qu'elle aurait « effectué un vol plané » ; que la salariée se trouvait entourée

SDREA) de Bretagne relatif à l'ordre de priorités : " I - Les règles et dispositions particulières / a) Règles s'appliquant à toutes les priorités : / En cas de demandes concurrentes relevant du même rang

société Airflux Energies, a donné son accord au redressement relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de service réalisées pour le compte de la société Ingersoll Rand

A moins de 10 000 euros d'écart, les candidatures seront considérées comme de rang équivalent () ". 5.

Toutefois, ils n'apportent aucun élément étayé à l'appui de leurs allégations selon lesquelles les membres de cette commission, auraient manqué d'impartialité ou établissant que M.

Par acte de clémence, nous ne poursuivons pas la procédure pouvant aller jusqu'au licenciement.

    Rally to condemn the new Russian federal law banning propaganda of non-traditional sexual relations among minors and to call for its repeal. 3.

Moreover, there was insufficient material to reach any finding on the allegation that she had had to clean up her own vomit in prison.

construire, dont la prorogation n'est pas établie, ainsi que l'implantation du projet dans la zone dite des cinquante pas géométriques, portent une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller