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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720f1cd580146773efb12

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des

Source officielle
CC

civ2

613720f1cd580146773efb13

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme B... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des

Source officielle
CC

civ2

613720f4cd580146773efc41

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f4cd580146773efc42

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f4cd580146773efc43

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f6cd580146773efd5d

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f6cd580146773efd5e

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f6cd580146773efd62

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f6cd580146773efd69

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f7cd580146773efe21

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372100cd580146773f02e0

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372100cd580146773f02e5

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. Z...

Source officielle
CC

civ2

61372100cd580146773f02e7

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

6137208ccd580146773eb79f

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720dbcd580146773eefc4

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation

Source officielle
CC

civ2

613720dbcd580146773eefc5

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation

Source officielle
CC

civ2

613720e7cd580146773ef5bf

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

partie nouveau, mélangé de fait et de droit et donc irrecevable et pour partie inopérant ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, pour radier

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef7aa

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f794b

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

François Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Elia X..

Source officielle
CC

civ2

6137238ecd5801467740b55b

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il a produit devant le tribunal d'instance des avis d'impositions pour les contributions communales

Source officielle

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