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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
AYENNE, en date du 8 juin 1998, qui, dans la procédure suiviec/Nadia C
613725bacd58014677420176
17 novembre 1999
en raison de la présence de manifestants devant le commissariat ; qu'il s'ensuit que les policiers étaient dans l'impossibilité de remettre l'enfant à un membre de sa famille avant minuit ; qu'ainsi,
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100105
12 février 2025
de réponse à une réclamation ; qu'en l'espèce, l'État de Libye soulignait que, s'agissant de la sécurité des sites, la société Nurol avait formulé des réclamations dès les 19 et 20 février 2011 en raison
Pôle 1 - Chambre 8
5fd91855b8acbbb3e2f70b71
12 juin 2020
Greffier, lors des débats : Marie GOIN ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, la date initialement annoncée aux parties ayant dû être reportée en raison
12e chambre
5fd923ff1742d602cee6ffc0
28 mai 2020
* sur la faute imputée au notaire Il résulte de l'article 1147 du code civil que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, à raison de l'inexécution de l'obligation
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD005014620
30 avril 2026
Condamnation de l'État russe pour violation de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-250337
La Cour devra examiner les faits et les arguments présentés par les demandeurs pour déterminer si les autorités azerbaïdjanaises ont violé les droits de l'homme garantis par la Convention européenne d
ECLI:CE:ECHR:2026:0226JUD004927420
26 février 2026
La Cour a déclaré les griefs recevables et a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison du manque d'impartialité du tribunal.
Pôle 1 - Chambre 1
5fca68bfb8a0a05279c19541
27 octobre 2020
[W] [D] sur le fondement des articles 1355 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile, à raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance de Pontoise
1ère CHAMBRE CIVILE
5fca693f84d92b531a2943a7
26 octobre 2020
Toutefois, en raison du décès de [U] [N] le [Date décès 1] 2015, les engagements transactionnels précités ne purent être honorés en totalité.
2ème chambre
5fd967637aa8ed52f53044f1
5 février 2020
- que les offres d'achat ont toutes étaient retirées en raison de l'état de l'appareil - que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSEc/Monsieur O
5fd969181fe38354dd8c6ccc
V... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande de requalification de sa démission en un licenciement nul avec ses conséquences financières à raison des pressions qu'il a subies et de
Sociale B salle 2
5fd96d07891399593c03b856
31 janvier 2020
Un agent de passage dans une localité n'ayant pas toujours la possibilité de prendre son repas à la cantine existante, soit en raison de son emploi du temps, soit par manque de place, il est admis une
2ème CH - Section 1
5fd99aabab739a8ce55cca09
26 décembre 2019
La cour en déduit que les associés minoritaires agissent bien en leur nom personnel pour défendre leurs seuls intérêts personnels en raison du préjudice personnel qu'ils pensent avoir subi en lien direct
3ème Chambre A
5fda1855bdfcd65c39a8b5d2
27 septembre 2019
En application de l'article 180 du code civil, et 56 du code de la famille marocain, le mariage peut être annulé en l'absence de consentement libre des époux, en raison de l'existence d'une contrainte
Chambre 1-1
5fdb2f370b885e056bb84f87
2 avril 2019
Global Patrimoine Investissement dite Legendre Patrimoine et la société Actifs et Associés pour obtenir leur condamnation in solidum à lui verser diverses sommes en réparation de ses préjudices, à raison
civ2
6137253acd5801467741c029
4 juillet 2007
l'article 20 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision de ne pas l'avoir réinscrite sur la liste des experts judiciaires, alors selon le grief, qu'elle ne comprend pas les raisons
soc
6137226dcd580146773fce88
8 mars 1995
X... a été licencié le 26 janvier 1988 pour motif économique et a demandé sa réintégration ; Attendu que, pour les raisons exposées dans son mémoire en demande, M.
613722c0cd5801467740107e
7 janvier 1997
grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du fait que, précédemment inscrite sur la liste des experts judiciaires, elle en avait été radiée sur sa demande pour des raisons
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC001023624
20 novembre 2025
La Cour a décidé de retirer l'application de sa liste des affaires en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, estimant que le respect des droits de l'homme ne nécessite pas la poursuite
R, en date du 14 octobre 2004, qui, dans l'information suiviec/Norbert X
6137269dcd5801467742709e
11 janvier 2006
déterminer avec exactitude le lieu de commission d'une infraction, voire celui de la résidence de la personne mise en cause, ou parce que saisi d'une contestation formelle sur le critère de compétence ratione