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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372113cd580146773f0c51

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M.

Source officielle
CC

civ2

61372113cd580146773f0c58

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M.

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0d41

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M.

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0d47

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M.

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eed0e

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre X..., tiers électeur, d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Marcelle Z... épouse Y... de la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que cette électrice n'aurait pas une

Source officielle
CC

civ2

613720d9cd580146773eeebf

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

X..., radié M.

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef36d

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Alain X..., tiers électeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Lamure-sur-Azergues de Mme Martine Z... épouse

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef375

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Claude B..., tiers électeur, de son recours tendant à la radiation d'un certain nombre d'électeurs de la liste électorale de la commune de Tende alors que le maire de cette commune, M.

Source officielle
CC

civ2

6137211bcd580146773f10b4

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M.

Source officielle
CC

civ2

6137211dcd580146773f1197

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M.

Source officielle
CC

civ2

6137211dcd580146773f119f

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M.

Source officielle
CC

civ2

61372680cd580146774260ca

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

rejeté sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Jouin-de-Blavou alors que, d'une part, elle n'a pas été informée de la décision de la commission administrative de la radier

Source officielle
CC

civ2

61372688cd58014677426515

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

électeur, fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance de Beauvais, 25 février 1992) d'avoir ordonné la réinscription des époux Y... sur la liste électorale de la commune d'Offoy, après leur radiation

Source officielle
CC

civ2

61372661cd58014677425209

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mlle Y..., tiers électeur, tendant à sa radiation

Source officielle
CC

civ2

613721dacd580146773f81ff

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

.., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio di Nazza fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 26 février 1993) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

Source officielle
CC

civ2

613721dbcd580146773f82df

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

François Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. et Mme

Source officielle
CC

civ2

613721dbcd580146773f82e0

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

.., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio di Nazza fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 26 février 1993) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd356

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Jacques X..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Assignan alors qu'il ne pourrait plus se faire inscrire dans une autre localité ; Mais attendu que l'impossibilité

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd4ff

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd502

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de M. X... Z...

Source officielle

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