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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1994:C100702

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

est décédé le 15 octobre 1990 ; qu'il laissait sa veuve, Mme Z..., trois enfants issus de leur mariage, Claude-Julien, Ariane et Marisa Y..., ainsi que trois enfants nés de deux mariages précédents, John

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8ab

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

malfaiteurs, à 12 années de réclusion criminelle, - Dominique B..., pour vols avec port d'arme, recel criminel en état de récidive légale, association de malfaiteurs, à 15 années de réclusion criminelle, - José

Source officielle
CC

soc

6137231bcd58014677405850

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

José T..., 9 / M. Jean H..., 10 / M. Jean-Pierre XJ..., 11 / Mme Anne-Marie R..., 12 / M. Alain XF..., 13 / M. Roger XC..., 14 / M. Pierre D..., 15 / M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC004564899

Admin. suprême

22 mars 2001

22 mars 2001

sEF8F76C5 { width:20.87pt; display:inline-block } .s93B30DFA { width:207.46pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } QUATRIÈME

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302898_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838497

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

Valentin BD..., Mme Simone BD..., Mme Emmanuelle CB..., Mme Marie-José AC..., M. Gille BA..., Mme Renée P..., Mme Nathalie ZX... XP..., Mme Françoise A... AG..., M. Serge S..., Mme Martine XJ..., M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6967eb0bcdc6046d474fce02

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DOMOFRANCE C/ [H] [W], [R] [L] épouse [W] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Marie-José MALO Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c96a

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

José, K... Paul, L... Alain, M... Léo, N... Jean-Jacques, O... Janine, épouse P..., Q... Bruno, R... Joseph, S... Jean-Louis, T... Michel, U... Pierre, V... Jean-Pierre, W... Christian, XX...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91839

Appel

23 juin 2014

23 juin 2014

Bernard Rousseau, président de chambre, et Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

66883e88342d338c20d39e27

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1978 à [Localité 14] (95) [Adresse 8] [Adresse 13] [Localité 10] représenté par Me Jennifer JEANNOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 580 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame JOSON

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d58c

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

José Y...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400042_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par arrêté du 9 juin 2023, le préfet de la Vienne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0912JUD002895506

Admin. suprême

12 septembre 2011

12 septembre 2011

Freedom of association shall include the right to form trade unions or to join a trade union of one’s choosing, and the right for trade unions to establish confederations and to set up or join international

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbed

Appel

1 octobre 2012

1 octobre 2012

Jean DE ROMANS, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc4e

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

Aux termes de ses conclusions en réponse déposées le 2 mars 2012, Mme Y... fait valoir pour sa part que Mme X... a quitté le logement « à la cloche de bois », en se contentant de remettre les clés au cabinet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301423_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A..., représenté par Me Cujas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de la préfète du Loiret en date du 23 mars 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7b2

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

MARTINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Paul X... ... 20230 CHIATRA assisté de Me François josé MARTINI, avocat au barreau

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007793590

Admin. suprême

11 mars 1991

11 mars 1991

Henri C..., Sébastien D..., Raymond E..., Christian F..., Pierre G..., Philippe XD..., Marcel XE..., Roger XF..., Claude XG..., Bernard XH..., Joseph XI..., Malek XJ..., Gilles XK..., Norbert XK..., José

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb790cece1704f5747905

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre, Présidente de formation, Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202999_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Balsan-Jossa, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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