de 30 000 000 euros pour la société civile Holding immobilière Bils (la société HIB), cette dernière s'engageant à accepter le prêt obtenu ou, en cas de refus, à verser à la société Financière de

Il est établi en tenant compte des charges financières (intérêts du prêt, frais, commissions, cotisations et rémunérations de toute nature dont le prêteur a eu connaissance, des charges estimées liées

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 septembre 1997) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en cas d'opération illicite de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, la qualité d'employeur

11 février 2003), d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir condamnée à restituer à la société Ameco les sommes qu'elle avait perçues en exécution du jugement entrepris, alors, selon le moyen, "que le prêt

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

A la suite de la défaillance des emprunteurs dans le remboursement des échéances du prêt, la déchéance du terme a été prononcée le 13 février 2018. 3.

V... et la société Pro Ravalement XA du chef d'infraction au code de la route. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M.

Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et

légitime, au regard, notamment, des droits des participants au procès ; qu'en subordonnant l'autorisation de la reproduction de l'enregistrement audiovisuel de tout ou partie d'un procès pour crimes contre

dire que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par M.

dont M. et Mme X... se sont portés cautions hypothécaires ; que Mme X..., devenue veuve, a formé opposition au commandement aux fins de saisie immobilière que lui avait fait signifier l'établissement prêteur

commune des parties était non de créer par convention un compte courant permettant le règlement simplifié de leurs créances réciproques avec une volonté d'affectation générale, mais au contraire de prêter

des débats (procès-verbal des débats p. 10) que Mme C...

des débats de l'arrêt attaqué mentionne que huit personnes ont été entendues en qualité de témoins après avoir prêté le serment par l'article 331 ; "alors que MM.

Par acte séparé du même jour Mme [K], née [W] (la caution), présidente de la société JB Solar, s'est portée caution solidaire de ces deux prêts professionnels. 3.

construction à Menton alors qu'il reconnaissait ne posséder qu'un titre de travail monégasque ; que le contrat passé entre MJCB, dont Y... est le dirigeant et l'entreprise A..., était un contrat de prêt

serment (procès-verbal des débats, p. 12) ; "alors d'une part, que les témoins doivent, avant de commencer leur déposition, prêter serment ; "alors d'autre part, que cette formalité s'impose, nonobstant

, notamment à raison d'un lien de parenté ou d'alliance avec l'accusé, cette liste est limitative et la prohibition de prêter serment ne peut être étendue au-delà de ses limites et que les énonciations