Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de l'Agence France Presse, dont le siège est ..., défenderesse

décentralisée de la société Edep, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'avenant du 9 mars 1989 applicable aux journalistes de la presse

de l'arrêt attaqué que les consorts Le Gluher-Guelard ont, par acte séparé, instrumenté en dehors de la Caisse des dépôts et consignations, conclu la vente de l'immeuble acquis au moyen des deniers prêtés

la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil ; alors, en outre, qu'après avoir constaté que l'acte de prêt prévoyait à titre de garantie que le bénéficiaire du financement remettrait au prêteur

et le prêteur la totalité des échéances versées par l'emprunteur ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que les parties devaient être placées dans l'état où elles auraient été si le prêt du 11 décembre

partie civile, quand ce constat relève de la compétence de la seule juridiction de jugement, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse

» mais que « pour autant, ces sociétés de presse n'ont strictement aucun lien entre elles si ce n'est le fait d'avoir un actionnaire en commun » ; que pour juger le licenciement pour motif économique

dans l'acte de prêt lui-même sont très flous ; que grâce à ces manoeuvres frauduleuses, Bauvais s'est fait donner par les prêteurs mandat de faire vendre si nécessaire les biens apportés en garantie par

Y... a demandé, contre les prêteurs, la déchéance du droit aux intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que La Poste et le Centre national de crédit font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli

Z... a prêté, en 1986, une somme de 110 000 dinars algérien à M. Y... ; qu'en 1990, les héritiers de M. Z... ont assigné M.

1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'ASSEDIC du Val-de-Durance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de la société MC 3 Presse

général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1 et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Soutenant que l'action engagée par Mme X... relevait des dispositions de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Mme W... et les sociétés France télévisions et

du 26 août 1789, 1er et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu'aux principes d'égalité des citoyens devant la loi et devant la justice, en ce qu'ils prévoient que la femme de l'accusé ne prête

I... a fait usage d'un téléphone prêté en détention et dédié à l'entretien par le biais de sa soeur des relations de business avec MM.

Véronique Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Prisma Media, anciennement dénommée Prisma presse

entaché de nullité au regard de ce texte, dès lors qu'il se fonde sur les témoignages de Sylvie Y... et Béatrice Z..., recueillis lors de l'audience d'appel de Besançon du 4 octobre 2001, où elles n'ont prêté

légale ; " en ce que le procès-verbal des débats de l'arrêt attaqué ne constate pas que le juré supplémentaire tiré au sort conformément aux dispositions de l'article 296 du Code de procédure pénale a prêté