PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Ministre de l'Intérieur, domicilié en ses bureaux, ..., 2 / le Préfet

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Ministre de l'Intérieur, domicilié en ses bureaux, ..., 2 / le Préfet

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Ministre de l'Intérieur, domicilié en ses bureaux, ..., 2 / le Préfet

maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet

société était autorisée à faire sur la part revenant respectivement à l'Etat et à la commune sur les produits bruts du casino, et ce, à raison de l'autorisation qui lui en a été donnée par arrêté du préfet

Y... ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 596 du code de procédure pénale présenté par M.

et de l'ordonnance du juge ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations qu'à la date de la demande du préfet, M.

procédure civile, - dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêts aux taux légal à compter de la date de la saisine et les sommes à caractère indemnitaire à compter de la date du prononcé du présent

'vise, sans remettre en cause le principe de volontariat, à maintenir une stabilité globale des effectifs du groupe SFR à compter de la signature du présent accord'.

demeurant tous deux Villa La Bastide, Résidence Château Martin, 83580 Gassin, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

1994, où étaient présents : M.

exécuter la mesure et de demeurer sur le territoire français, que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, qu'il n'appartient pas au préfet de vérifier sa situation en amont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police

Ce n'est donc qu'à titre surabondant qu'il est ajouté que, dans le cadre de la présente procédure, M.

, la demande présentée par M.

dans ses conclusions récapitulatives d'appel, la société Immojet soutenait que l'article 5 de "l'avenant" du 30 juin 1997, qui prévoyait le paiement d'une "indemnité" par le crédit-bailleur au crédit-preneur

A l'audience, Monsieur [E] [Z] était présent, assisté de Me Marion GUYOT, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00782 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5A7 N° de Minute : 26/672 M. le PREFET