Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen préalable, pris de l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité

dénoncées, que seul un préjudice éventuel, possible ou allégué est exigé par l'article 85 du code de procédure pénale, que l'atteinte à un intérêt social suffit et qu'une décision d'irrecevabilité porterait

à l'encontre de M. et Mme Y..., les débiteur saisis ont déposé un dire tendant à la déchéance des poursuites, au motif que l'acte notarié du 14 juillet 1991 sur lequel celles-ci étaient fondées, ne portait

[B] [F] a été condamné, notamment, à une peine complémentaire de confiscation portant sur un véhicule immatriculé au nom de M. [K] [H]. 3. M.

en cause un discours de polémique syndicale sur un sujet d'intérêt général relatif aux aspects légaux du fonctionnement d'un ordre professionnel, dès lors que l'application concrète de cette règle portait

dès lors que le cabinet se trouvait en situation de conflit avec Mme X... juge d'instruction ayant ordonné la saisie puisque ce magistrat était également en charge de l'instruction de l'affaire R... portant

et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 1995 portant

contractuelles antérieures et portant sur la période de 2008 à décembre 2012, de sorte que l'objet des nouvelles demandes était distinct de celui des demandes sur lesquelles il avait été précédemment

d'appel de LYON, en date du 16 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et tentatives de vols aggravés, a prononcé la nullité des ordonnances du juge d'instruction portant

relevant d'office le moyen tiré de ce que la prescription des demandes d'indemnisation du manque à gagner à la suite de la suppression de ses quotas betteraviers, avec capitalisation des intérêts, portant

opérés entre Serge Y... et Totem Investissements ; qu'en apposant une fausse date sur ces documents, Jean-Marc X..., professionnel averti en matière commerciale et juridique, ne pouvait ignorer qu'il portait

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'information portait

astreinte de 100 francs par jour de retard ; que, par une décision rendue par défaut à l'égard de la société Pefral le 8 septembre 1980, le conseil de prud'hommes a liquidé l'astreinte à une certaine somme portant

En 2007, les époux [K] ont fait installer un portail sur la parcelle [Cadastre 13] à usage de cour limitant le passage aux piétons.

455 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

455 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant quinze jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de b l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1988 portant

Bolloch-Grasland et Kerjean, aux fins de l'entendre condamner en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 mai 1982 en annexe au règlement national des notaires à retirer tout affichage portant