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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0409DEC000718921
9 avril 2024
9 avril 2024
Lepage, avocate à Paris. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. D.
Source officiellePage 33 sur 33
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0318JUD003560712
18 mars 2021
18 mars 2021
Papakonstantinou, avocat. 3. Le Gouvernement a été représenté par la déléguée de son agent, M me A. Dimitrakopoulou, assesseure au Conseil juridique de l’État. 4.
Source officielle