) ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société Atlantique Expansion une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Gard n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

Ils précisent que la destination du plancher était de supporter une pièce située au-dessus du garage qui devait être aménagée comme une pièce de vie.

GAHOT- L.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[Adresse 4] [Localité 4] représentées par Me Dominique Vanbatten, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 20 janvier 2026 tenue par Véronique Galliot

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE

[T] ' HDESIGN compris les pièces graphiques et CCTP Copie de la comptabilité du chantier et tous échanges tels que courriers, SMS, emails passés avec la partie M.

barreau de Paris, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 10 juin 2024, après réouverture des débats par mention au dossier, tenue en double rapporteur par Catherine Courteille et Véronique Galliot

du 7ème alinéa de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ; 2°) du 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) du 3° de l'article L. 722-6 du même code ; Vu les autres pièces

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 17 août 2025, Mme A B, représentée par Me Galmot, demande à la juge des référés, statuant par application

B... demande l’annulation de la décision contestée ; - les autres pièces du dossier.