le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre des expropriations), au profit de : 18/ l'Agence guadeloupéenne d'aménagement du territoire (AGAT), ayant son siège social à Pointe-à-Pitre

le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre des expropriations), au profit de : 18/ l'Agence guadeloupéenne d'aménagement du territoire (AGAT), ayant son siège social à Pointe-à-Pitre

le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre des expropriations), au profit de : 18/ l'Agence guadeloupéenne d'aménagement du territoire (AGAT), ayant son siège social à Pointe-à-Pitre

le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre des expropriations), au profit de : 18/ l'Agence guadeloupéenne d'aménagement du territoire (AGAT), ayant son siège social à Pointe-à-Pitre

le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre des expropriations), au profit de : 18/ l'Agence guadeloupéenne d'aménagement du territoire (AGAT), ayant son siège social à Pointe-à-Pitre

Cathala, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M.

Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Guadeloupe), Résidence Grande Terre, appartement 4, porte n° 2, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Clairsange X..., demeurant à Pointe-à-Pitre

Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller et Mme Cathala

Cassignard, conseiller, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala

Cassignard, conseiller, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala

Chauve, conseiller, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala

Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et

référendaire, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala

Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Chauve, conseiller, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala

Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, Mme Nicolétis, avocat général et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

Chauve, conseiller, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala