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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007840999

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842051

Admin. suprême

7 novembre 1994

7 novembre 1994

de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, qui a été étendu aux personnels militaires par le décret du 19 avril 1968 : "les émoluments des personnels (en service à l'étranger) comprennent

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007842170

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007842345

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007842500

Admin. suprême

3 février 1995

3 février 1995

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007842620

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842634

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

FOURCADE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre du budget en date du 27 juillet 1990 relative au régime de solde des personnels affectés à la brigade francoallemande

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007842639

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007843553

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007844467

Admin. suprême

7 novembre 1994

7 novembre 1994

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007844722

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837241

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837251

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007837314

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

excès de pouvoir l'arrêté en date du 31 mars 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a fixé le tableau d'avancement à la première classe, pour 1989, du personnel

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007837374

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837459

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007837479

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

militaire effectue normalement son service" ; qu'aux termes de l'article 6 du décret du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007837757

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837775

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

X... a été licencié au motif qu'il aurait détourné, au détriment de l'hôpital, et au profit d'une partie du personnel de l'hôpital une quantité de cinquante-sept kilogrammes de viande ; que par jugement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838038

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES

Résumé IA — à vérifier