Pauline BAGUR, lors des débats et Madame Sandrine TACHET, lors de la mise à disposition DEMANDEUR Monsieur [E] [T], demeurant 13 Chemin de la Barrière - 24130 LA FORCE représenté par Maître Karine PERRET

Vu la requête enregistrée le 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LEVALLOIS PERRET, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, et tendant

A... et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la commune de Levallois-Perret ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : La COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE versera à la commune de Levallois-Perret une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée

que la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET a conclu avec la société d'économie mixte pour l'aménagement, la rénovation et l'équipement de Levallois-Perret une convention de mandat lui confiant la réalisation

A... a adressé au centre hospitalier Charles Perrens, par courrier du 21 décembre 2022 réceptionné le 26 décembre 2022, une réclamation préalable indemnitaire.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée

Philippe Z..., demeurant 43, rue du président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 2 / Mlle Françoise Z..., demeurant 43, rue du président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 3 / Mme

Il informe le tribunal que par décision du 15 mars 2023, le centre hospitalier Charles Perrens a retiré la décision litigieuse.

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la commune de Levallois-Perret aux entiers dépens.

de Mlle F...E..., et de Mme I...D...et à Me Spinosi, avocat de la commune de Levallois-Perret ; 1.

C...A..., de Mlle G...A...et de Mlle E...D..., et à Me Spinosi, avocat de la commune de Levallois-Perret ; 1.

APPELANTS Monsieur [M] [Q] né le 18 Juillet 1948 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau

APPELANT Monsieur [T] [D] né le 14 Juillet 1995 à [Localité 5] (99) de nationalité Algérienne, Actuellement au CRA de [Localité 6] - défaillant Représenté par Me PEREZ Nicole, avocat commis d'office

Perez a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme A... C...

Mohammed Bouzar, rapporteur, - et les observations de Me Perez, pour Mme B..., présente.

Perez a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...