Y... produisait aux débats une lettre émanant de son ex-épouse, Mme X..., reconnaissant n'avoir perçu aucun salaire de 1953 à 1959 ; qu'en décidant que Mme X... pouvait, avec le salaire prétendument

de celles déjà perçues, le bien-fondé de sa demande n'est pas établi, quand il incombait à la société France Reval de communiquer au salarié les éléments permettant le calcul exact de sa commission due

La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société une somme en remboursement des avantages tarifaires par elle indûment perçus, alors « que la responsabilité pécuniaire d'un salarié

X..., professeur certifié au lycée Charles-de-Gaulle de Baden-Baden, s'est vu attribuer, pour l'année scolaire 1983-1984, une note administrative définitive, établie après péréquation nationale, par le

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 21 AOUT 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE LA PEREQUATION

Il ressort, en tous cas, des éléments communiqués au cours des débats que le salarié a perçu les sommes calculées en fonction de ce qui avait été négocié avec les partenaires sociaux (pièces 5, 6 et 14

MOTIFS Le litige porte sur des allocations chômage perçues par [C] [E] pour la période du 05 décembre 2005 au 02 juillet 2006 alors qu'elle n'y avait pas droit en raison de l'occupation d'un emploi

de dénonciation de l'option d'échange sont illicites et doivent être réputées non écrites ; condamné la société Econocom à restituer à la société Bois et matériaux le montant des loyers indûment perçus

de la taxe professionnelle ; - le moyen tiré de ce que les reversements de l'ancien fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle n'auraient pas dû être intégrés dans les attributions

par les Etats membres pour le compte de la Communauté et que ce règlement n'est donc pas applicable aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils sont perçus en violation du droit communautaire ;

par les Etats membres pour le compte de la Communauté et que ce règlement n'est donc pas applicable aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils sont perçus en violation du droit communautaire ;

par les Etats membres pour le compte de la Communauté et que ce règlement n'est donc pas applicable aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils sont perçus en violation du droit communautaire ;

par les Etats membres pour le compte de la Communauté et que ce règlement n'est donc pas applicable aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils sont perçus en violation du droit communautaire ;

par les Etats membres pour le compte de la Communauté et que ce règlement n'est donc pas applicable aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils sont perçus en violation du droit communautaire ;

par les Etats membres pour le compte de la Communauté et que ce règlement n'est donc pas applicable aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils sont perçus en violation du droit communautaire ;

à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées perçoivent, pendant les six premiers mois, le salaire net qu'ils auraient perçu

façon habituelle, nécessite d'être titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité, que la carte dont il était titulaire n'ayant pas été renouvelée en 1991 n'était plus valable lorsqu'il a perçu

disent gênés par le bruit en provenant ; que les services de gendarmerie ont pu constater que depuis les maisons d'habitation de ces deux personnes, des bruits sourds provenant de la discothèque sont perçus