X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 11 janvier 2000 de la cour régionale des pensions de Lyon qui lui a dénié droit à révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ;

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 5 décembre 2000 de la cour régionale des pensions de Bordeaux, qui a rejeté sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier

demande de révision de sa pension pour aggravation des infirmités pensionnées, avec toutes conséquences de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 décembre 1984 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de retraite calculée sur l'ensemble de ses activités militaires

CETAT48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension - Condition de titularisation dans un grade.

[H] au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 60 653,21 euros, la cour d'appel a déduit les arrérages de la pension d'invalidité versés à M.

les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle ; qu'en imputant le solde du capital représentatif de la pension d'invalidité servie à M.

Y... mais a dit qu'il remplissait les conditions requises pour bénéficier de la majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne ; qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Yolande Y... de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice économique ; "aux motifs que selon l'avis d'imposition sur le revenu de l'année 2000, les pensions

mise en examen ; que l'article 142 du même code dispose que ce cautionnement garantit : 1°) la représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes dé la procédure

LES SERVICES QU'ELLE A ACCOMPLIS ANTERIEUREMENT AU 12 MAI 1967 AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; VU LE CODE DES PENSIONS

Cheikh X... demeurant à l'adresse ci-dessus indiquée et tendant à la révision de la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions militaires

du 8 août 1986"; Que par application de barème, les prestations de la Caisse "seront fixées, au vu de son état du 19 décembre 2001, sur les montants annuels aux sommes de 67 999,91 euros pour la pension

X... un manquement au devoir de fidélité sans se prononcer sur les conclusions où il faisait valoir que la personne qui lui avait prêté sa maison, alors qu'il travaillait dans les Bouches-du-Rhône, ne

Aux termes de l'article L. 11, 2°, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, alors en vigueur, devenu l'article L. 5552-15 du code des transports, entre

Carmen, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 mai 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

"aux motifs propres qu'il résulte des déclarations de Claudie Y... que durant la période visée par la prévention, Pascal X... est resté plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2004), que, titulaire d'une pension