Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1913603_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En contrepartie, des parcelles classées en zone urbaine ont été classées en zone agricole ou en zone naturelle.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00403_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ressort également des pièces du dossier que ces trois parcelles classées en zone constructible sont situées en dehors du tissu urbain constitué.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'assiette du projet se situe dans un espace proche du rivage. Le projet s'implante à l'extrémité nord d'une parcelle déjà bâtie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102797_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
par ailleurs un objectif de développement urbain maîtrisé, qui, s'il implique également la promotion d'urbanisation des dents creuses et la remise sur le marché de logements vacants, passe en outre par
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00628_20250218
18 février 2025
18 février 2025
urbaines.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301955_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L’objectif d’urbanisation limitée visé par ces dispositions exige que soit retenu, comme espace proche du rivage, un territoire dont le développement urbain forme un ensemble cohérent.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403250_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
; - le droit de préemption urbain, qui n'est institué que dans les zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme intercommunal, ne pouvait s'exercer sur les parcelles préemptées, qui sont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000389_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
par rapport aux berges des cours d'eau ; - le classement de la parcelle cadastrée section ZC n° 45 et d'une partie de la parcelle cadastrée section AB n° 65 dans la commune de Meillon en zone agricole
Source officielle1ère chambre
DTA_2101543_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2101364_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910745_20230206
6 février 2023
6 février 2023
commune de reprendre la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme et de classer les parcelles section E n° 660, 661, 669 et 670 en zone urbaine, dans un délai de deux mois à compter de la notification
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200096_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
du 26 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Amou a décidé d'exercer le droit de préemption urbain de la commune sur le bien situé sur cette parcelle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909875_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
section C n° 89 et 2857 procède d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des caractéristiques des parcelle et du secteur, les parcelles étant situées en zone urbaine ; - ce classement est contraire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02142_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Le législateur ne peut toutefois être regardé comme ayant entendu imposer aux autorités administratives locales l'urbanisation des parcelles situées à proximité immédiate de parcelles déjà construites.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902285_20230223
23 février 2023
23 février 2023
les futures zones de développement urbain de nouvelles constructions agricoles ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
par le schéma de cohérence territoriale ", en donnant " la priorité à l'urbanisation au sein de l'enveloppe urbaine existante après identification des espaces non bâtis ou sous-utilisés ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2203478_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003782_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2000231_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
, alors que la surface des zones qui étaient classées en zone urbaine ou à urbanisation future qui seront classées en zone naturelle ou agricole est beaucoup plus importante, confirmant ainsi l'objectif
Source officielle2ème chambre
DTA_2301529_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants (…) ».
Source officiellePage 33 sur 844