en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol, s'applique aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre soumis

; - dire que passé ce délai, elles seront condamnées au paiement d'une somme de 150 euros par jour de retard ; - faire défense aux époux [U], dès rétablissement du passage, de passer sur la parcelle

[I] et [E] [G], ce dernier représenté par son tuteur, l'association Ass Grim protection Mjpm (les expropriés), par suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant.

et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1328 et 1743 du Code civil ; 2 ) que la connaissance que l'acquéreur a pu avoir de l'existence d'un bail verbal doit, pour que ce bail lui

[G] [Z] est propriétaire de la parcelle située à [Localité 3], cadastrée A [Cadastre 5] et la S.C.I. l'Orsaju est propriétaire de la parcelle voisine, A [Cadastre 6].

Y..., inopposable à la soeur du bailleur, Mme Z..., copropriétaire indivise des parcelles louées, alors, selon le moyen, 1 / et 2 / qu'il faisait valoir que cette dernière, habitant à proximité de ces

cadastrée section A no 848 non comprise dans le commodat, d'interdire sous astreinte aux époux Y...le pacage de leurs chevaux sur les parcelles plantées d'arbres et d'ordonner une expertise afin d'évaluer

F... à destination des sociétés Sodilog et Socode dénonçait les relations existant entre Brooklyn Diffusion et Pascal E...

Monsieur [K] [Q] a cédé la propriété de la parcelle cadastrée Section C n°[Cadastre 6] à la commune de [Localité 2].

J... dans l'entretien de ses parcelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-46 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour

C..., l'avait autorisé à construire sur sa parcelle et aidé à obtenir un permis de construire en lui délivrant un écrit le 4 janvier 1961 pour l'occupation d'une parcelle de 300 mètres carrés, il devait

1] et occupent un espace situé au deuxième étage de l'immeuble édifié sur l'emprise de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2]. 3.

Cour, qui a ainsi omis de se déterminer au regard de la seule végétation existant sur ladite parcelle, a par là même violé les textes susvisés ; " alors 2) que dans son constat, en date du 20 mars 1995

cadastrée [...] appartenant à la SCI [...]           , conféré un droit de passage au bénéfice de la parcelle cadastrée [...] appartenant à Mme et M.

médiateur délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Les intérêts de retard prévus au bail avaient été fixés à +1,5 % par mois de retard,la résiliation du bail rural aux torts du preneur pour défaut de paiement des fermages, conformément à l'article L. 411

[C] reproche à l'arrêt de le condamner à procéder à l'enlèvement à ses frais des branchements et canalisations se rapportant à la fosse septique installée sur sa parcelle et se trouvant sur la parcelle

, par personne morale, aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, sur la parcelle BW[Cadastre 5], et de construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite