, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), DE PARCELLES

Jacques Marie X..., décédé, 4 / de Mme Rose X..., veuve Y..., demeurant tous deux à Tassinca, 20132 Zicavo, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

I H et Mme G H, représentés par la SCP Desilets Robbe Roquel, agissant par Me Robbe, demandent au tribunal : 1°) d'annuler partiellement l'arrêté du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes du 11 mai

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1979 DANS LES ROLES

Délibéré à l'issue de la séance du 10 octobre 2024 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M.

Y..., - Débouté Madame Rose Y... de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Condamné Monsieur Maixent X... aux dépens.

Giorgio MARINO   19012/08 14/04/2008 Luciano ASCIONE 28/08/1938 Rome Filippo DE JORIO   26270/08 12/05/2008 Joan Alice LUNDGREN 11/12/1945 San Pancrazio Salentino Valerio CORSA   35236/

Souhaitant réaliser des travaux de façade sur la dépendance située sur la parcelle B[Cadastre 7] jouxtant la terrasse de la parcelle B[Cadastre 8] et clore une ouverture située sur le pignon Ouest, les

[F] [A] et Mme [L] [S] épouse [A] la parcelle DX n° [Cadastre 6] avec rappel de la servitude de passage au profit des parcelles DX n° [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5].

Un arrêt irrévocable du 26 septembre 2012 a dit que les parcelles [...] et [...] bénéficiaient d'une servitude de passage sur la parcelle [...], mais pas d'une servitude de parking sur la parcelle [...

en exercice, demeurant et domicilié à ladite mairie d'APIETTO (Corse du Sud), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Lucie Rose

Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La société civile immobilière Roquebarbe, indiquant être propriétaire de trois parcelles sur le territoire de la commune du Rove, la société civile immobilière Les Lauriers indiquant être propriétaire

n'était pas immédiatement constructible et, en tout cas, pas parcelle par parcelle, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Nice

A, et de Me Fraysse, représentant la commune de Saint-Rome-de-Cernon. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jeanville X... est le petit-fils de Mme Stanislas Rose B... et qu'il doit être considéré comme coïndivisaire de la parcelle (arrêt, p. 4) Et AUX MOTIFS, ensuite, QU'« un coïndivisaire peut prescrire

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anais ROZIER, substitut du Procureur de la République, Mme [P] [R], auditrice de justice M.

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anais ROZIER, substitut du Procureur de la République, Mme [W] [U], auditrice de justice M.