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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1905763_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par une délibération du 16 mai 2019, la commune de Sainte-Marie-de-Cuines a décidé de céder une portion de la parcelle cadastrée section OA n° 2 503 et la parcelle n° 2 519 situées le long du canal des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101178_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que les moyens soulevés par la CCM Rennes Sud Gare ne sont pas fondés. II.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402940_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Ils soutiennent que : - ils n'ont pas trouvé d'aire d'accueil de grand passage dans le secteur de Nîmes, ni dans l'entier département du Gard, ce qui interdit à la commune de solliciter du préfet du
Source officiellecr
613725dccd5801467742115f
27 novembre 2001
27 novembre 2001
base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué à déclaré Jean-Gabriel D... coupable de complicité par aide et assistance de la corruption passive de Jean-Pierre Z... au même titre qu'Henri Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903d8
13 mars 2013
13 mars 2013
En l'espèce, Vincent X...et Charles X...revendiquent les parcelles AK 81, 82, 84, 85, 86, 87, 118, 119, 179 lieudit GHISONACCIA Gare et AV no 4, 5 et 16 lieudit Mortella.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100442_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu : - le code forestier ; - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 modifiée ; - le décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02320_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
par lequel le maire de la commune de Bobigny a refusé de lui délivrer un permis de construire autorisant la construction d'un pylône de téléphonie mobile sur un terrain situé 1 rue du Chemin de Fer (parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8fb
15 septembre 2008
15 septembre 2008
représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Philippe CLERC, substitué par Me CHAGNAUD avocats au barreau de LIMOGES E. A. R. L.
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887e7
11 septembre 2006
11 septembre 2006
X..., quelques camions ; que les graviers entreposés ne constituent aucune gène de voisinage ; que les camions sont garés un peu plus loin sans doute à cheval sur cette parcelle et l'ancienne parcelle,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303791_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, la direction départementale des territoires et de la mer du Gard a, par courrier électronique du 13 janvier 2021, produit par Mme B, rappelé que la totalité de sa parcelle était située en
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027170044
13 mars 2013
13 mars 2013
janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, avant qu'il soit statué sur l'appel de la SCI Pascal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012559_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
lieu-dit " La Sapinière " à Garges-Lès-Gonesse ; 2°) d'enjoindre à la commune de Garges-Lès-Gonesse de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Garges-Lès-Gonesse
Source officielle2ème chambre
DTA_2006765_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
motifs suivants pouvant être substitués à ceux erronés : o la destination de la plateforme et du local technique est inconnue, o la création de l'accès sur la voie publique, envisagée sur une parcelle
Source officiellesoc
613720cfcd580146773ee98a
18 février 1988
18 février 1988
(Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1985 par le tribunal d'instance d'Avignon, au profit de Monsieur Guy X..., demeurant ... du Gard (Gard), défendeur à la cassation ; En présence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408867_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500378_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
a autorisé le maire à signer une promesse unilatérale de vente avec la chambre de commerce et d'industrie du Gard en vue d'acquérir les parcelles cadastrées AE34, AE35, AE138 et AE139 sur la commune de
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024615289
28 septembre 2011
28 septembre 2011
A aux lieux dits La Fromagère et Buisson Gros constituent des dépendances du domaine public du département du Gard et de la commune de Vauvert ; 2°) de déclarer que ces parcelles appartiennent au domaine
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364656
9 juin 2010
9 juin 2010
Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la SOCIETE CS SYSTEMES D'INFORMATION et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre d'Etat, garde des sceaux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11228
22 novembre 2017
22 novembre 2017
formé par l'association ORSAC, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à Mme Pascale
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87046
14 octobre 2003
14 octobre 2003
.211-12 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999, l'article 3 du Décret 99-1164 DU 29/12/1999 et réprimée par l'article L.215-2 du Code rural, DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE
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