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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7f3
8 novembre 2011
8 novembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101088
10 octobre 2012
10 octobre 2012
. ; Attendu que Mme Hélène X... et ses deux filles Marie-Caroline Y..., épouse Z..., et Marie-Catherine Y..., épouse A..., ont assigné Mme B... en partage d'une parcelle de terre leur appartenant en
Source officielle2ème chambre
DTA_2301000_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
refusé d'abroger le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2019 en tant que son règlement graphique identifie une partie de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300431_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Pour ce qui est de la charpente du bâtiment A, l'expert a indiqué que la panne faîtière de la charpente principale avait été étayée, mais qu'elle n'avait pas été réparée, ce qui suffisait à garantir la
Source officielleChambre 1-10
67ef715a8d5c08d4a262e564
3 avril 2025
3 avril 2025
La requérante sollicite la rectification de l'arrêt précité en ce qu'il comporte l'erreur matérielle suivante': - «'autant d'entrées charretières que de parcelles restant appartenir à M.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007987165
1 avril 1998
1 avril 1998
Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a rejeté la requête de la commune du Bois-Plage-en-Ré (Charente-Maritime
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01201_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence du signataire du recours du préfet de la Charente-Maritime : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301482_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que, le 10 avril 2018, le préfet de la Charente-Maritime a autorisé l'entreprise individuelle de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00024_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 22 mars 2021, le maire de la commune de Champniers (Charente) a procédé à l’alignement de la voie publique dite Rue des chouettes au droit des parcelles cadastrées
Source officielle1ère Chambre
68ef2a831643bddf8ff84e79
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ARRET N° N° RG 23/02581 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G5Q4 [B] [H] C/ Association AGC CERFRANCE POITOU-CHARENTES Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue
Source officielle2ème chambre
DTA_2302047_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La SARL Bernard A exerce une activité de marbrerie et sciage de pierres sur le territoire de la commune de Champniers (Charente), implantée sur les parcelles cadastrées BH 517, 622 et 623, classées en
Source officielle1ère Chambre civile
6438f210a942a604f5e932d3
13 avril 2023
13 avril 2023
Pascal MAIMONE, Conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03019_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
éolien de la Charente Limousine.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007695317
25 juillet 1986
25 juillet 1986
Z... et de Mme Y..., annulé l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 27 août 1981, déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition, par voie d'expropriation, des terrains nécessaires
Source officiellesoc
Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a décernéc/Mme de Z
61372657cd58014677424ceb
31 octobre 1991
31 octobre 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Charente-Maritime, dont le siège est à Saintes (Charente-Maritime
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
ET FILSc/S.A
6788a3cf05b7378c3f0c52fe
15 janvier 2025
15 janvier 2025
OUVRARD CHARENTES S.A.S.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01188_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
dont la protection est réclamée dans son ensemble ; cette parcelle n'empiète pas sur le domaine public maritime ; - l'exposition de la parcelle cadastrée CZ n° 1099 à la houle, en l'absence d'ouvrages
Source officielle11e Chambre B
60362755b497c48a7f8e6995
10 décembre 2015
10 décembre 2015
[Cadastre 1] et empiète sur la parcelle [Cadastre 2] selon constat du 6 juillet 2011 ce qui justifie la résiliation du bail.
Source officielle14e chambre
603451adf369354164aa606d
22 décembre 2016
22 décembre 2016
Président du TGI de NANTERRE N° RG : 16/00125 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe CHATEAUNEUF Me Mélina PEDROLETTI Me Virginie BADIER-CHARPENTIER
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007645667
27 juin 1973
27 juin 1973
A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CHARENTE-MARITIME DU 26 NOVEMBRE 1971 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTILS ;
Source officiellePage 33 sur 141