étaient convenues d'une compensation entre les heures supplémentaires et les jours de fermeture du magasin, que ce document purgeait la situation antérieure et prenait effet à partir du 14 septembre 1987

familiales (URSSAF) de Saint-Etienne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Medicat Partner

Y... n'avait pas atteint le chiffre d'affaires de 2 M€ tenaient, en partie à une intervention chirurgicale qu'il avait subie en 2011 et en partie au fait que, de l'aveu même de la société Headlink Partners

en ses deux branches : Attendu que la société Siderem fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement de ce solde formé par les Charbonnages de France, alors, selon le pourvoi, d'une part

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 novembre 1994), de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait retenir que M.

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 1994, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Thierry JEAN-PIERRE

, méconnaissant ce faisant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en second lieu, d'une part, que la cour d'appel sans s'expliquer davantage quant à ce, ne pouvait

un communiqué ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Prisma Presse (la société) à verser à Mme Y... une somme de 10 000 francs pour procédure abusive, alors que d'une part

." ; qu'il en résulte clairement que la diffamation réside, pour la partie civile, non pas en ce qu'elle aurait pu tirer profit, en tant que président du Front National, du financement frauduleux du parti

[L] [C] ès qualités de mandataire ad'hoc de la succession [B], et a débouté les parties civiles de leurs demandes. 4. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

La partie civile et le prévenu ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré (Bordeaux, 26 février 2003), que, selon contrat de franchise du 26 octobre 1998, la société Flora Partner

Pierre", le sigle "Adam et Partner", les clauses relatives aux frais de dossier et à la perception d'une commission, est manifestement issu du montage réalisé par Tomaschewski à partir de documents fournis

Les OPL recrutés par Air France pour être détachés au sein de Transavia France à partir de la date de signature du présent accord pourront exprimer un volontariat à partir de la 8ème saison" (4 ans) "en

, que l'opinion des journalistes sur l'action d'un parti politique ne donne pas lieu à un droit de réponse de la part des représentants de ce parti, même s'ils sont nommément cités ; que l'éditorial intitulé

D... , détenteurs des parts sociales de la société de pêche Servimar, propriétaire d'un unique bateau de pêche naufragé en 2008, les ont vendues à la société Euroservipesca ainsi qu'à son gérant, M.

testament olographe par lequel il a pris les dispositions suivantes : "Je lègue à ma fille, Muriel A..., la totalité de ma succession à savoir plus particulièrement mon portefeuille en bourse et ma part