Il statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

#Caisse régionale d'assurance maladie de Paris contre Giuseppina Biason.#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France.#Affaire 24-74.

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON DÉCISION RENDUE SANS AUDIENCE Vu l'état d'urgence sanitaire, la présente décision est rendue sans audience suite à l'accord des parties

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par un jugement du 15 mars 2018, auquel il convient de se référer expressément, le conseil des prud'hommes de Paris a rejeté la demande de requalification

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

Par un jugement n° 2211982 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l’intéressé.

21 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'association « La XXX de XXX » (sise 8 rue de XXX 75017 Paris

[2] Intervention de la ville de Paris

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [Adresse 7], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris

de Mme [U] serait intervenu sans réserve, la cour d'appel de Paris a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part,

civile a eu la parole en dernier ; "alors que devant la chambre de l'instruction la personne mise en examen ou son conseil, lorsqu'ils sont présents aux débats, doivent toujours avoir la parole en

le 4 mai 2018, la direction de la procédure ayant échappé aux parties en raison de la suppression du tribunal d'instance de Paris 2e et dans l'attente de l'audiencement au sein du nouveau tribunal d'instance

. ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, des pourvois principal et provoqué, dont les termes sont identiques : Attendu que les consorts Y... de Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 22 JANVIER 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

; que, d'une part, la ville de Paris, dont l'article R.444-127 du code des communes prévoit d'ailleurs expressément que les agents peuvent être détachés pour occuper un emploi dans une autre commune,