. - X... aux torts partagés ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel a retenu que les faits reprochés à Mme X...

-X... à leurs torts partagés, d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse et de l'avoir condamnée à verser une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2002) d'avoir décidé que sa créance de rappel de salaire, sur la liquidation judiciaire de la société Parnasse International, s'est novée en créance

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2004) d'avoir, accueillant la demande en divorce pour faute présentée par Mme Y..., prononcé le divorce des époux aux torts partagés

juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que pour refuser de faire entrer dans le compte de liquidation et partage

jugement de séparation de corps sur requête conjointe d'une convention définitive qui allouait une prestation compensatoire en capital a violé les articles 270, 299 et 1351 du code civil ; 2 / que le partage

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre le notaire, alors, selon le moyen : 1°/ que, si le notaire avait fait diligence en publiant le privilège du copartageant après l'acte de partage

Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.

l'actif commun partageable, violant ainsi le même texte ; et alors, enfin, que le recel de communauté n'est constitué qu'autant que des éléments matériels et intentionnels sont réunis à la date du partage

Jung, exploitant agricole, a consenti une donation-partage à ses enfants, Raymond et Françoise ; que, selon cet acte, M.

-Y... à leurs torts partagés en l'absence de demande reconventionnelle du mari et condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire alors que, d'une part, en prononçant, sur la seule demande

font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 1989) de les avoir déboutés de leur demande formée, contre Mme B... et Mme Z..., en revendication d'une partie de la parcelle n° 583 qui avait été partagée

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Lyon, 6 juin 1995) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que le divorce ne peut être prononcé, pour des faits imputables à l'un des époux, qu'à la double condition que, d'une part, ces faits constituent une

violé l'article 595 du Code civil dont il résulte que l'usufruitier peut parfaitement céder son droit à un tiers sans le concours du nu-propriétaire ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé l'acte de partage

Des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après annulation et évocation sur l'action publique, confirmé sur l'action civile le jugement déféré, sans partage de responsabilité et ordonné le renvoi

société Artelia, à garantir la société Spie SCGPM, aux droits de laquelle se trouve la société Spie Batignolles Ile-de-France, de certaines condamnations prononcées à son encontre, à proportion du partage