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X... a reconnu que le chèque de 350 euros était normalement destiné au paiement du diagnostic technique de la maison ; que la société n'a jamais été payée de cette prestation ; que l'abus de confiance

, pour avoir, en tant que dirigeant de fait de la CPE, accru considérablement les achats de la CPE à la CIP Papier à des prix supérieurs au marché et pour avoir faussé le volume de papier livré à la CPE

déclaré Haskett coupable de non-rapatriement de fonds encaissés à l'étranger et la Compagnie française de prospection sismique intéressée à la fraude ; "aux motifs que des marchés de travaux ont été passés

sur toute la largeur de la presse... il est nécessaire de faire tourner celle-ci à une vitesse lente spécialement prévue pour ce cas", que Léon Ganichot était responsable de la manoeuvre ( id. loc. page

que le fait pour un banquier d'exécuter cinq ordres de virements pour une somme totale de 850 684,07 euros, à destination d'une société domiciliée en Chine, effectués non par le biais du formulaire papier

L. 632-2 c. com.) d'un acte passé au cours de la période suspecte introduite après l'expiration du délai de dix jours de l'article R. 661-2 du code de commerce pour agir en tierce opposition, période au

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porté dans la déclaration de succession n'avait pas pris en compte l'intégralité des dettes fiscales de son père, qui en application de décisions de justice avait été déclaré solidairement tenu au paiement

L'huissier a également saisi un exemplaire d'un catalogue en couleur d'articles de papeterie de pages à l'enseigne SURDISCOUNT.COM pour l'année 2011.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence

de sa comptabilité et de celles des sociétés de Jacques X... ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Jacques X... était bien le gérant, ou pour le moins, le cogérant de fait de la Sarl Le Pave

7ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre eux du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés au paiement

de la prime de bilan à l'aune de leurs relations passées ; 3 / qu'elle insistait dans ses écritures d'appel sur le fait que les délibérations des années 1997, 1998 et 2000 spécifiaient expresssément

plein droit'' interdit seulement d'amputer une rémunération déjà déterminée du montant des charges sociales de l'employeur, non de calculer la rémunération sur la marge dégagée, toutes cotisations payées

en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas

que le bénéficiaire fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la banque à lui verser la somme de 105 584,75 francs correspondant au montant des deux chèques contre-passés

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement M. [V], qui lui a opposé la disproportion manifeste de ses engagements.