cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1°/ de la société Elkron France, dont le siège est ..., 2°/ de la société Elkron PSA

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JANVIER 2026 La société PSB

A défaut d’accord collectif sur un PSE, la société Cartonéo transmettait à la DREETS de Bourgogne-Franche-Comté une demande d’homologation de son document unilatéral le 19 mai 2025.

A défaut d’accord collectif sur un PSE, la société Cartonéo transmettait à la DREETS de Bourgogne-Franche-Comté une demande d’homologation de son document unilatéral le 19 mai 2025.

A défaut d’accord collectif sur un PSE, la société Cartonéo transmettait à la DREETS de Bourgogne-Franche-Comté une demande d’homologation de son document unilatéral le 19 mai 2025.

A défaut d’accord collectif sur un PSE, la société Cartonéo transmettait à la DREETS de Bourgogne-Franche-Comté une demande d’homologation de son document unilatéral le 19 mai 2025.

A défaut d’accord collectif sur un PSE, la société Cartonéo transmettait à la DREETS de Bourgogne-Franche-Comté une demande d’homologation de son document unilatéral le 19 mai 2025.

A défaut d’accord collectif sur un PSE, la société Cartonéo transmettait à la DREETS de Bourgogne-Franche-Comté une demande d’homologation de son document unilatéral le 19 mai 2025.

A défaut d’accord collectif sur un PSE, la société Cartonéo transmettait à la DREETS de Bourgogne-Franche-Comté une demande d’homologation de son document unilatéral le 19 mai 2025.

A défaut d’accord collectif sur un PSE, la société Cartonéo transmettait à la DREETS de Bourgogne-Franche-Comté une demande d’homologation de son document unilatéral le 19 mai 2025.

A défaut d’accord collectif sur un PSE, la société Cartonéo transmettait à la DREETS de Bourgogne-Franche-Comté une demande d’homologation de son document unilatéral le 19 mai 2025.

A défaut d’accord collectif sur un PSE, la société Cartonéo transmettait à la DREETS de Bourgogne-Franche-Comté une demande d’homologation de son document unilatéral le 19 mai 2025.

ne permet pas d'autres alternatives et dans le cadre du licenciement autorisé par décision administrative du 16 juin 2010 ; Le PSE expose les difficultés économiques de la société résultant des déficits

A l’issue des négociations, un accord collectif déterminant le contenu du PSE a été signé le 24 mars 2025.

le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Paris style international (PSI

Le syndicat Cgt Psa est intervenu volontairement à l'instance.

Par courrier du 6 juillet 2007, Mme [Y] a demandé à bénéficier de la mesure de départ volontaire dans le cadre du PSE.

En ce qui concerne les motivations économiques du projet de PSE : 7.