IPEM, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, S.E.L.A.R.L.

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2533489/12/3 du 2 février 2026, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Poitiers le dossier de la requête

2010, enregistrée sous le no 09/ 00055 ARRÊT DU 17 Juillet 2012 APPELANTE : Madame Karine X... ... 86330 ST CLAIR présente, assistée de Maître Urbain ONDONGO, avocat au barreau de POITIERS

Emmanuel de Tarlé, M. Patrice Kretz et M. Gontran Thüring. Délibéré le 19 décembre 2024 par les mêmes juges.

Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné Mme Balsan-Jossa, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

assistée de la SELARL CABINET CLAPOT-LETTAT, avocat au barreau de Lyon INTIMES : [Q] [D] [Adresse 6] [Localité 3] et encore [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Emmanuel

N° 14/03684 14/04244 AFFAIRE : Emmanuelle Marie DEBAILLEUL MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES

de nationalité Française, née le 08 Septembre 1971 à POITIERS (86), infirmière, demeurant ...

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 décembre 2006, en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 11 juin 2003 du tribunal administratif de Poitiers

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 décembre 2006 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 11 juin 2003 du tribunal administratif de Poitiers

, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel BREARD, conseiller, Greffier lors des débats : Véronique SAIGE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition

, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel BREARD, conseiller, Greffier lors des débats : Véronique SAIGE ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition

, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel BREARD, conseiller, qui en ont délibéré.

, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel BREARD, conseiller, Greffier lors des débats : Séléna BONNET ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition

, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel BREARD, conseiller, Greffier lors des débats : Séléna BONNET ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition

, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel BREARD, conseiller, Greffier lors des débats : Véronique SAIGE Greffier lors du prononcé : Séléna BONNET ARRÊT : - réputé contradictoire