AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b0de9ba5988459c508ec
17 novembre 1983
17 novembre 1983
PAR JOUR DE TOURNAGE ET PAR JOURNEE SUPPLEMENTAIRE, LE VERSEMENT PAR UNE SOCIETE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE NORMAN CRAIG ET KUMMEL, DE REDEVANCES D'UN CERTAIN MONTANT PAR PASSAGE A L'ORTF
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Quatrième Chambre
66883781342d338c20d2cc4b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Localité 7] représentée par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON Nous, Florence BARDOUX, Juge de la Mise en Etat de la Quatrième Chambre du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Karine ORTI
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