2001, celui-ci avait supprimé des tâches essentielles du poste de travail de Valérie Z..., sans pour autant définir clairement quelles seraient ses nouvelles attributions, alors qu'il résultait de sa notation

contractuelle, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer l'avenant du 1er décembre 1991 faisant apparaître comme employeur la société Schwa Médico Gmbh, juger que la novation

de fait, en propre, le logement dû au mari à raison de sa qualité de salarié de l'entreprise, l'arrêt en a dénaturé les termes, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors que, ensuite, la novation

que l'accord conclu le 18 janvier 1983 portant nouveau statut de représentant multicartes et nouvelles conditions de rémunération s'est substitué entièrement aux conventions initiales disparues par novation

sécurité sociale; qu'en statuant comme ils l'ont fait les juges du fond ont violé cet article ainsi que l'article 1134 du Code civil; que les juges du fond ne pouvaient davantage énoncer qu'il y avait eu novation

d'autre part, que même si elles ne se sont pas traduites par un nouveau contrat de prêt, les modifications intervenues dans le montant du prêt et les modalités d'amortissement du capital valaient novation

patrimoines des société RPS SA et RPS Média, constatée seulement par jugement du 4 avril 1997, aurait existé dès la conclusion de l'avenant du 11 avril 1995, ne pouvait en déduire l'exclusion de la novation

A se prévaut de l'illégalité de la notion d'évaluation introduite dans la procédure de notation par les dispositions précitées du décret du 29 avril 2002 ; que toutefois, d'une part, le Premier ministre

retraite le 21 juin 1988 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de clientèle, la cour d'appel a énoncé que la retraite étant un mode de rupture étranger à la notion

à l'arrêt d'ordonner la continuation du contrat du 23 mars 2007, selon les modalités prévues par celui-ci, sous astreinte de 500 euros par jour pour toute inexécution, alors, selon le moyen,que la notion

nationalité française, et par la mise en oeuvre d'une disposition législative à effet rétroactif, en violation de la règle de non-rétroactivité de la loi et des principes de prééminence du droit, de la notion

quarante-cinq a entraîné la transformation du poste de chef-programmatrice occupé par Mme X... en un poste polyvalent qui devait être occupé par une personne possédant parfaitement l'anglais et ayant de bonnes notions

charge sociale, ni cotisations n'avaient été réglées par l'indivision, le tribunal aurait inversé la charge de la preuve ; alors, qu'enfin, le tribunal aurait adopté une définition trop stricte de la notion

s'agissait d'une mésentente caractérisée avec la nouvelle direction et ses méthodes de travail plutôt qu'un acte d'insubordination avec la volonté de nuire à l'entreprise, a ainsi introduit dans la notion

; qu'en déclarant que l'article L. 122-14-13 du Code du travail ne s'appliquerait pas aux agents de la SNCF, la cour d'appel a violé ce texte ; que, d'autre part, la référence de l'arrêt à la notion

constaté le paiement d'une indemnité intégrée au salaire durant l'année précédant l'application de l'accord, affirmer que la substitution n'était pas réalisée, peu important au cas particulier que la notion

fait grief à cet arrêt d'avoir décidé que Mme Y... ne pouvait bénéficier de la garantie incapacité de travail prévue par le contrat souscrit auprès du GAN par VAG, alors que, en considérant que la notion

X..., ancien directeur de Protéus m'a confirmé oralement que la notion 'dans l'année' s'entendait au 31 décembre 1996", la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant