Mostafa X... demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (59650) ; M.

Mostafa X..., demeurant ... ; M.

Mostafa X demeurant ... ; M.

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a écarté l'application, à la perte annuelle de revenus de la veuve d'un retraité victime d'un accident mortel

Saïd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de coups mortels, a confirmé l'ordonnance du

FONSECA José, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 février 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE sous l'accusation de coups mortels

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS GOYON CHAZEAU, dont le siège social est à Chailas, commune de La Monnerie Le Montel

MONTPELLIER, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 mai 2006, qui a renvoyé Ovidio X... devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de coups mortels

attaqué, qu'après avoir fait diligenter une enquête légale et une enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident mortel

laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Attendu que la CPAM d'Arras a notifié, le 11 juillet 2000, à la société Renault sa décision de prendre en charge, à titre professionnel, l'accident mortel

    Ces défaillances relatives à la détermination de l’origine du tir mortel vont de pair avec une autre omission frappante.

. ; " aux motifs qu'il résultait de l'article 226-6 du Code pénal que l'action publique ne pouvait être exercée que sur la plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit ; que

dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le coût de l'accident du travail, au sens des textes susvisés, s'entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d'accident mortel

qu'elle se trouvait en mission à Nice pour son employeur ; qu'elle est décédée le 17 juillet 2002 ; que la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon a refusé de prendre en charge le malaise mortel

moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 309, 311 et R. 38-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

Lionel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI du 4 juillet 2000 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD sous l'accusation de violences mortelles ; Vu le mémoire

TURQUIE   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Mostafa et autres c. Turquie (requête n o 16348/05).

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, 2, 6-1, 85, 86, 87, 485, 486, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs