AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206792_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, la commune Les Deux Alpes représentée par le cabinet CAP - Conseil Affaires Publiques, agissant par Me Mollion, conclut au rejet de la requête
Source officiellePage 33 sur 351
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202440_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la commune de Bernin représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et, à ce que la SARL La Grange lui verse la somme de 3 000 euros
Source officielle