ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du redressement productif ont rejeté leurs demandes de mutation et de prolongation du permis exclusif de recherches de mines

X... ne se prévalait pas, contrairement à ce qu'a énoncé la cour d'appel, d'une garantie contractuelle au titre de cotisations de retraite mais demandait seulement réparation d'une minoration injustifiée

articles 414 du Code des douanes, 609 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Maclouf X... tendant à la minoration

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 avril 2001), qu'en 1991, la société Maîtrise immobilière Rhône-Alpes (MIRA

l'étranger, aux recherches effectuées à cet égard et aux liens de ces sociétés avec le dirigeant social de la société Matex, et à affirmer l'existence d'une présomption de majoration de charges et de minoration

cotisant ne peut être assimilée à un nouveau contrôle et ne donne pas lieu au renouvellement des formalités prévues par l'article R. 234-59 du code de la sécurité sociale, peu important que cette minoration

conséquence charges suffisantes contre quiconque de tromperie sur la quantité ; "alors que 1 ), dans leur mémoire, les parties civiles avaient fait valoir que la preuve du caractère intentionnel de la minoration

X... lui reprochant la présence à la vente de fruits et légumes impropres à la consommation, le non-respect des règles d'hygiène et de l'étiquetage, l'absence en rayon de produits stockés et la minoration

justifiant l'exercice du droit de retrait ; qu'en retenant, pour décider que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, que l'absence de vérification par le service des mines

Par son premier moyen, la société Transaction et investissement fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en dommages et intérêts, en réalisation de travaux et en minoration de loyers, alors : «

selon le pourvoi, d'une part, que la société Cavia Sovac consentait par contrats à la société Dollo Quintric des avances sur stock de véhicules avec remise en garantie de cartes grises ou feuilles des mines

le projet d'ordonnance rédigée par l'administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

le projet d'ordonnance rédigée par l'Administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

le projet d'ordonnance rédigée par l'Administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

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