AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372607cd580146774226a3
16 novembre 1999
16 novembre 1999
foi ; étant diffamatoire, seule la bonne foi de leur auteur est de nature à exonérer ce dernier de sa responsabilité pénale et civile ; or le prévenu ne saurait, pour justifier de sa bonne foi, invoquer
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soc
61372149cd580146773f2888
26 septembre 1990
26 septembre 1990
Michel Houspie, demeurant 62, rue de l'Eglise à Cappelle La Grande (Nord), 42°/ de M. Fortunate Territo, demeurant 55, rue du Noort Cracht à Petite Synthe (Nord), 43°/ de M.
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