été présentée selon les règles édictées par l'article 198 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi le moyen en ce qu'il tend à ce qu'il soit prononcé sur les effets de cette demande est nouveau comme mélangé

volant brutal sur sa droite ; " et aux motifs propres qu'il convient d'observer que si les témoignages de Z... et de A... rendent très vraisemblable l'arrivée en sens inverse d'un véhicule sur l'axe médian

société Lafarge réfractaires, l'arrêt a dénaturé le brevet et ses revendications 1, 2 et 5, dont la partie caractérisante était, non pas une simple combinaison de proportions, mais bien l'adjonction au mélange

nombreux témoignages recueillis par ces mêmes enquêteurs font tous état d'une perte de contrôle dans la conduite de son véhicule de la part du conducteur de la Range-Rover, lequel avait franchi l'axe médian

éparpillés sur le sol, constituent un acte de détérioration ou de destruction, la reconstitution des dossiers étant difficile, voire impossible, en raison du nombre de documents qui se sont trouvés mélangés

passagers, après avoir par une manoeuvre, évité le poteau et les fils ; Monique B..., descendue la première, s'élance en direction du pick up, et alors qu'elle se trouvait sensiblement sur la ligne médiane

de commerce dans le département de la Marne; d'où il suit qu'en déclarant la clause inapplicable pour ce motif, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen relatif à l'inapplication de la clause mélangé

moyen de fait que les parties n'avaient pas invoqué et a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen mélangé

non-conformités relatives à la gestion et la conservation des aliments, telles que ''l'absence de diagramme de fabrication pour l'ensemble des denrées élaborées, présence d'un bac de différents poissons crus mélangés

conclusions du salarié qu'il ait soutenu devant les juges du fond que les faits à lui reprochés ne pouvaient fonder un licenciement comme ayant été commis après l'entretien prélable ; que le moyen, mélangé

X... était bien à Arles ; qu'en relevant comme elle l'a fait d'office un tel moyen mélangé de fait et de droit, sans recueillir les observations des parties, la cour d'appel a violé ensemble les articles

. ; Attendu d'abord que les époux X... n'ont pas soutenu devant la cour d'appel qu'ils n'étaient pas investis du pouvoir d'agir en justice, que dès lors ce moyen nouveau et mélangé de fait est irrecevable

{"Le tribunal a ordonn\u00e9 la transmission du dossier au tribunal administratif de Melun, comp\u00e9tent territorialement.

la destination et des conditions d'utilisation de celleci, d'autant plus que la pose d'un tel câble n'est pas neutre sur l'ensemble de l'installation et peut créer des contraintes (poids, tension mécanique

était en cause une défaillance dans la structure métallique de la charpente de la contre-flèche, tout en constatant par ailleurs que l'enquête policière avait déterminé l'existence d'une défaillance mécanique

violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que Mme X... avait été recrutée exclusivement pour accomplir des travaux de dessins industriels, mécanique

SA et/ou Infopatient SA, Locaux et dépendances sis ... 38246 Meylan susceptibles d'être occupés par : X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant 4, passage de la Teille, Meylan (Isère), en cassation