AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2506109_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Le rapport de Mme Merri, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
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Cour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8504b
28 juin 2000
28 juin 2000
Société B S.C.P BOYER LESCAT MERLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience
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