d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., embauchée en qualité de femme de ménage

Y... évoque pour sa part une agression perpétrée gratuitement sous la menace d'une arme de poing et d'un couteau, après avoir alerté les services de police en évoquant une tentative de vol à main armée

A...), la contrainte énumérée par la Loi n a aucune autonomie puisqu elle se résout soit en violence (contraintes physiques), soit en menace (contraintes morales), qu en l espèce, aucune violence physique

; qu'André X... avait fermement déniées ces allégations ; qu'en retenant néanmoins que Martine Y... aurait remis à André X... des fonds ou des biens "sous la menace et la contrainte de ce dernier", sur

était de nature à compromettre gravement un intérêt public et il se devait au contraire de montrer un exemple de probité ; que sa fonction ne l'empêchait nullement de rémunérer, sur les revenus du ménage

Vous avez réitéré cette menace dans le mail que vous nous avez adressé le 29 novembre 2017 veille de l'entretien, précisant que le montant dû était de près de 283 000 euros.

W... de menacer de venir avec une ceinture d'explosifs, d'affirmer et de réaffirmer son appartenance au groupe terroriste Daesh et sa volonté de reprendre du service après un voyage en Syrie, caractérise

d'un danger réel et actuel ou imminent, lequel, dans le domaine de l'atteinte sexuelle commise sur un mineur, n'exige pas la condamnation définitive de l'agresseur et, peut être matérialisé par une menace

d'un danger réel et actuel ou imminent, lequel, dans le domaine de l'atteinte sexuelle commise sur un mineur, n'exige pas la condamnation définitive de l'agresseur et, peut être matérialisé par une menace

; que X... justifiant avoir cru ses enfants menacés par un danger grave et injuste, établissait s'être trouvée dans la nécessité d'agir ; qu'il convenait, ainsi, de rechercher non si elle avait pu agir

sont postérieurs de plus de trois ans au prononcé du divorce ; que, par contre, la permanence des déclarations des enfants, malgré leur difficulté à le faire en raison de leur grande souffrance, des menaces

de ce criminel au moment de sa libération après exécution de sa peine était naturellement indésirable et son expulsion constituait à l'évidence une impérieuse nécessité pour la sécurité publique, la menace

; "la question 6 étant ainsi libellée : "l'accusé Alain X. a-t-il su, au temps du recel, que la soustraction frauduleuse qui provenait de la chose recelée avait été commise avec usage ou sous la menace

ne cessait de lui faire ; "alors, d'une part, que le délit de harcèlement sexuel suppose le fait, pour une personne, d'abuser de l'autorité que lui confèrent ses fonctions en usant d'ordres, de menaces

des détournements commis, Blond n'a pu que déclarer qu'il "n'était pas bien" lorsqu'il avait rédigé et signé les documents susvisés (D 173), puis qu'il ne les avait signés que parce qu'il avait été menacé

d'une arme, et, la seconde, si l'acte de pénétration sexuelle spécifiée et qualifiée à la question principale n 2 a été commise à l'aide ou sous la menace d'une arme ; "alors que si le président peut

annulées et que cet organisme fonctionnait que la société de nettoyage a mis en place 5 ouvriers d'entretien et un cadre et qu'ainsi, le service entretien, dans la structure antérieure (2 femmes de ménage