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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502286_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie, dès lors qu'en dépit de l'acquisition de son véhicule d'occasion en octobre 2024, il ne dispose toujours pas d'un certificat d'immatriculation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502660_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

, juge des référés ; - les observations de Me Ekeu pour la requérante qui souligne que la requérante a été élargie par le juge judiciaire par ordonnance rendue le 18 novembre 2025 mais se trouve toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505028_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Il soutient que la préfète de l’Isère n’a toujours pas statué sur sa demande de titre de séjour. La requête a été communiquée à la préfète de l'Isère qui n’a produit aucun écrit en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505028_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il soutient que la préfète de l’Isère n’a toujours pas statué sur sa demande de titre de séjour. La requête a été communiquée à la préfète de l'Isère qui n’a produit aucun écrit en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505028_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Il soutient que la préfète de l’Isère n’a toujours pas statué sur sa demande de titre de séjour. La requête a été communiquée à la préfète de l'Isère qui n’a produit aucun écrit en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2505123_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

2025 porte atteinte à sa situation tant sur le plan personnel que professionnel ; cette situation est également une source de stress quotidien dans ses déplacements familiaux ; enfin, elle se voit toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500686_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

nationalité française ; la communauté n’a pas cessé depuis leur mariage ; il a été détenteur d’un titre de séjour régulièrement renouvelé jusqu’en janvier 2025 ; il a fait une demande de renouvellement toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526292_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Elle soutient que : Sur l'urgence : - elle a formé sa demande de titre de séjour le 18 novembre 2024 et n'a toujours pas obtenu de réponse ; - elle a besoin de disposer d'un titre de séjour pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600615_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

administratif l’empêche de commencer sa demande de naturalisation ; - la mesure sollicité est utile dès lors que la demande de changement d’adresse qu’il a déposée le 23 juin 2025 sur l’ANEF n’a toujours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02841_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que son recours est toujours pendant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2200658_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Il soutient qu'il fait toujours l'objet de menaces dans son pays d'origine. Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2200829_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Il soutient qu'il fait toujours l'objet de menaces dans son pays d'origine. Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2200883_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Il soutient qu'il fait toujours l'objet de menaces dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2200355_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Il soutient qu'il fait toujours l'objet de menaces dans son pays d'origine. Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00416_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

trois mois accordé au préfet pour exécuter l'arrêt de la Cour expirait le 30 septembre 2021 ; - malgré une mise en demeure du 23 février 2022 qu'il a adressée au préfet de police, ce dernier n'a toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202401_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

établis ; les faits reprochés ne sont pas établis ; le caractère délibéré des demandes de remboursement de frais n'est pas établi ; il n'a pas été formé au fonctionnement du logiciel KDS ; La Poste a toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203454_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B est toujours au stade de l'instruction, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'une décision implicite serait née. 4.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2201823_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Il soutient que : - il a été victime de conflits fonciers au Bangladesh et il est venu en France déposer une demande d'asile mais il n'a toujours pas pu présenter ses problèmes auprès de l'Office français

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2104246_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

le fait qu'il soit vacant est indépendant de sa volonté, ayant eu affaire à des locataires malveillants qui n'ont pas payé les loyers ; elle a décidé de mettre son appartement en vente ; il n'est toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2400471_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Il soutient que : - la CMA n'a toujours pas procédé au versement de ses salaires ; - afin d'assurer l'exécution de la décision de justice, il convient de soumettre l'administration à une astreinte

Source officielle

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