PARIS, toque : P0525 INTIMEE SAS EFESO CONSULTING FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

ENTREPRISE PETIT agissant poursuites et diligences par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de

le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 2] Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 2] représentés et assistés de Me Mathilde

SUTER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean ANTONY de la SELARL QUORUM ANTONY, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Mathilde

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 9 Janvier 2026 RG n° : 2025R01093 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu

PLATFORMS IRELAND LIMITED anciennement dénommée Facebook Ireland Limited, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] - IRLANDE Représentée par Maître Matthieu

08 Juin 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020026515 APPELANTE Madame [U] [M] née le 31 Janvier 1988 à Paris 12ème 10, Avenue du Château 95500 LE THILLAY Représentée par Me Matthieu

domicilié en cette qualité au siège RCS PARIS 542 063 797 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me François DELMOULY, membre de la SELARL AD-LEX, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Matthieu

Aux termes des dispositions de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut

LOGICIEL INFORMATIQUE SERVICES 'LOGINFO' agissant par son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 393 647 334 (LA ROCHELLE) représentée par Me Matthieu

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 mars 2025, présentée par le syndicat Les Entreprises du médicament ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique : 1.

Aux termes des dispositions de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut

SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant Représentée par Me Sophie BURY de la SELEURL SOPHIE BURY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, sunstituée par Me Mathieu

    Le requérant soutient enfin que sa cause se distingue nettement de l'affaire Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique (arrêt du 2 mars 1987, série   A n o 113).

    Se référant à l'arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

La Cour observe tout d’abord que la disposition de l’article 3 du Protocole n o   1 ne vaut que pour l’élection du « corps législatif » et que cette notion s’interprète en fonction de la structure

Il s’agit en premier lieu du droit de vote et de celui de se porter candidat à des élections (voir, par exemple, les arrêts précités Mathieu-Mohin et Clerfayt, pp. 22-23, §§   46-51, et Ždanoka ,