DOMOFRANCE C/ [X] [J] Le - Expéditions délivrées à -SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD -[X] [J] TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 5] [Localité

CBL DIFFUSION [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Aude COMBOURIEU, avocat au barreau de LILLE, Me Mathieu HERQUE, avocat au barreau de STRASBOURG S.E.L.A.S.

représentée par Maître Karine BURGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0039 DEFENDEURS Monsieur [M] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [B] [R] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître Matthieu

[X] [R] DEFENDEUR Monsieur [Q] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant *** L’affaire a été débattue le 08 Avril 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA

Mathieu X..., 448/ M. Paul, Jean-François X..., 458/ M. Pierre X..., 468/ Mme Prosédie X..., veuve XF..., 478/ M. Pascal, Paul XF..., 488/ M. Etienne B..., 498/ M.

Martin De S..., demeurant 20157 Frasseto, 19°/ de M. Xavier Patrick De S..., demeurant 20157 Frasseto, 20°/ de M. Antoine O..., demeurant 20157 Frasseto, 21°/ de M.

Martin, président, Mme Lacau, première conseillère, M. Bernabeu, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023 La rapporteure, Signé M.T.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

[P] [Z]) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Mathilde LEVASSEUR, avocat au barrau de REIMS

Assignant en référé suivant exploits de la SELARL GARNIER TOUZE-GARNIER, de la SCP DALLENNES GAVOIS, de la SCP SZENIK - MARTIN - CAILLE - BEDDOUK, et de la SELARL COMEXOM, Huissiers de Justice, en date

E 175 Route de Desvres BP 904 62222 ST MARTIN LES BOULOGNE Non comparante COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs,

Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Martine Doumergue, présidente, M. Zouhaïr Karbal, conseiller, Mme Mathilde Montalieu, conseillère.

Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Martine Doumergue, présidente, M. Zouhaïr Karbal, conseiller, Mme Mathilde Montalieu, conseillère.

du tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 23/01166, en date du 07 mars 2025, APPELANTS : Monsieur [L] [K] né le 29 Octobre 1996 à [Localité 12] (54), domicilié [Adresse 4] Représenté par Me Matthieu

Me Mathieu PATERNOT Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Toulon en date du 26 août 2022 enregistrée au répertoire général sous

Hubert Soland avocat au barreau de Lille INTIMÉE SARL Alternative automobiles, exploitant sous l'enseigne Votreauto.fr ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Matthieu

APPELANT : Monsieur Albert Joseph X... ... 97215 RIVIERE-SALEE représenté par Me Joseph-Mathieu SAINTE-LUCE de la SELARL SAINTE-LUCE, avocats au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle