AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450442.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
indemnitaires relatives aux quantités réellement exécutées dans le cadre du lot technique n° 1 au motif qu'elle n'aurait pas établi qu'elles dépassaient celles retenues par Rennes métropole dans son décompte
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soc
61372441cd58014677413f5f
14 janvier 2004
14 janvier 2004
l'arrêt se réfère, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas d'attribuer les deux fugues du jeune Mathieu
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