[Adresse 1] représentée par Me Hélène BERNARD, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Mathilde DURAND-ROUSSEL, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : M.

JUGEMENT DU 10 Avril 2026 Dans la procédure : Monsieur [K] [N] né le 19 Mai 1986 à Châlons en Champagne Profession : Intérimaire de nationalité Française 20 rue Marcel Bernard 51510 FAGNIERES représenté

Soprema Entreprises prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me François Deleforge, membre de la SCP François Deleforge & Bernard

inexécution SA HLM NEOLIA C/ [N] [X] INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI FRANCHE COMTE PARTIES EN CAUSE : SA HLM NEOLIA, demeurant [Adresse 1] APPELANTE représentée par Me Mathilde

social [Adresse 1] [Localité 1]F / SUISSE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Thomas LECHLER de l'ASSOCIATION LECHLER BERNARDY

E..., représenté par la SELARL Berard-Jemoli-Santelli-Burkatzki-Bizzarri conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 000 euros en application de l’article

Représentée par Me Mathieu A... de l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur Louis- Y... [...]

Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M me Edwige Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. A.

Pierre ZY..., 34°) Mme Mathilde ZY... née CP..., demeurant ensemble Château Saint-Jacques, Bât H 41, ... (11e) (Bouches-du-Rhône), 35°) M.

de CHARTRES N° RG : 18/02687 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.04.2023 à : Me Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocat au barreau de CHARTRES Me Mathieu

  Belliard, Director of Legal Affairs, Ministry of Foreign Affairs. 3.

sous l'enseigne MAGIRUS, venant aux droits de la Société BEST'WARE FRANCE, représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux, [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu

INTIMEE : OFFICE NATIONAL DES FORETS [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et Me Bernard

2026022180 ENTRE : SAS FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 482777240 Partie demanderesse : assistée du Cabinet Darrois Villet Maillot Brochier AARPI - Me Matthieu

[Adresse 2] Représentée par Me Isabelle GUERY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : J061 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Janvier 2021, en audience publique, devant

Bernard X...

xa0; Marianna MADDALENA 1948   Iolanda Angela BELVISI 1970   Giuseppe PAVIA 1957   Teresa GABRIELE 1941   Ivana Giuseppina D’ANCONA 1963   Rosalba CHIAIESI 1953   Rosa BERNARDO

, domicilié en cette qualité audit siège, nouvelle dénomination de LASER GAME EQUIPEMENT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP CALAS Jean et Charles, avoués à la Cour assistée de Me Mathieu