AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
6629f375dc6faf0009588b1b
23 avril 2024
23 avril 2024
ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE
Source officiellePage 33 sur 326
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2301609_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Toutefois, la requérante ne peut utilement se prévaloir des préconisations de cette note dès lors que cette dernière est dépourvue de toute valeur réglementaire.
Source officielle