Lors d'un nouveau mouvement de grève commencé en avril 2010, la salariée a occupé avec d'autres salariés les locaux de l'entreprise du 27 au 31 mai 2010. 7.

en l'espèce, pour retenir que les retards du salarié ne pouvaient caractériser un motif sérieux de licenciement, que la société Alyzia a rémunéré des retards révélant ainsi une tolérance en la matière

Y... avait, en tant que cadre, autorité pour proposer une prime à une salariée, que le supérieur hiérarchique de cette salariée, M.

à titre de rappel de salaires, de rappel d'heures supplémentaires, de rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'indemnités de rupture et congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement

[N] fait valoir que la cour, tout en lui reconnaissant la qualité de salarié pour la période courant du 4 novembre 2006 au 1er mars 2010, ne lui a pas accordé le rappel de salaire correspondant, pourtant

II Sur l'exécution du contrat de travail 1- Sur la classification et la demande de rappel de salaires afférente Il appartient à la salariée qui demande le bénéfice d'une classification de démontrer

mois et à une amende de 10 000 francs ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que le 10 avril 1996 une délégation de pouvoirs en matière

En conséquence, la salariée sera déboutée de ce chef de demande. 3/ Sur la demande de rappel de salaire concernant la journée du 17 avril 2019 [17] La salariée reproche à l'employeur d'avoir décompté

et de cotisations de mutuelle ; que, la société ayant été placée en redressement judiciaire, un jugement du tribunal de commerce a arrêté un plan de cession autorisant le licenciement de salariés ; que

de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la procédure de contrôle, alors, selon le moyen, que la délégation de compétences en matière

et d'évolution de carrière, à la différence de ses collègues de travail de même qualification ; qu'il résulte de ces conclusions que seul était en litige la situation dommageable subie par le salarié

de sociétés, d'usage courant pour des cadres de haut niveau ; qu'il résulte des éléments de la procédure que plusieurs salariés de sociétés du groupe Cornhill France (MM.

X... et huit autres salariés, employés en qualité de chauffeur routier par la société Norbert Dentressangle Chimie, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de frais de

du repos compensateur pour les années 1990 et 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 2 juin 1995) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié

.. comme "homme toute main"; que celui-ci a été licencié le 3 mai 1993; qu'il a appelé ses employeurs devant la juridiction prud'homale aux fins de leur condamnation au paiement de rappels de salaire

, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Segid fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée

Y... a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir le paiement d'une certaine somme à titre de salaire ; que cette juridiction a fait droit à sa demande ; Attendu que M.

membre suppléant du comité d'entreprise de la société a violé ensemble l'article 1315 du Code civil et les articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure en matière